Conditions Générales de Location

Conditions générales de location
de notre bateau le Julmat III - Granville

Article 1 :

Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location quel que soit le motif de cette vacance. 

Article 2 : Résiliation du contrat par le loueur

Si suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté le loueur ne peut donner la jouissance du bateau désigné, il a pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante. S'il ne peut le faire 48 heures après la date prévue de départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. 

Article 3 : Résiliation du contrat par le locataire

En cas d'annulation de la part du locataire, les sommes versées restent acquises de plein droit au loueur au titre d'indemnités de résiliation sauf si le locataire a souscrit une assurance annulation. 

Article 4 : Prise en charge du bateau

Le loueur s'engage à confier au locataire un bateau dans un parfait état de fonctionnement d'ordre et de propreté, les piles, le gaz, le carburant, ainsi que les frais de transport sont à la charge du locataire, la recharge de gaz pleine, les pleins de carburant et d'eau faits. Un inventaire signé par le locataire et le loueur vaut reconnaissance du matériel mis à disposition. Le locataire doit dès la prise en mains du bateau contrôler cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. En cas d'arrivée la veille au soir de la location ou de non signature de l'inventaire, si aucune remarque ou réserve ne sont faites préalablement à son départ en location, le locataire reconnaît expressément accepter l'inventaire établi par le loueur. 

Article 5 : Obligations du locataire

Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée.
Le locataire d'un bateau à moteur au-dessus de 6 CV certifie être titulaire du permis mer (carte Mer, permis Côtier ou Hauturier) dont il doit fournir une photocopie. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type et l'armement du bateau désigné à l'exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions, et répond seul vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délais d'un mois. Le locataire a interdiction formelle de laisser le bateau en mouillage forain ou sans surveillance et sans personne à bord apte à manœuvrer celui-ci. En cas de sinistre dans de telles circonstances, la responsabilité du locataire serait irrévocablement engagée. 

Article 6 : Assurance

L'assurance tout risque pour le bateau couvre la responsabilité de l'utilisateur pour les risques suivants :

• responsabilité civile 

• vol, avarie et perte totale à l'exclusion de la chute à l'eau du moteur hors bord. NON ASSURÉ : les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. 

Les accessoires et l'équipement ne sont assurés qu'en cas d'effraction, le locataire en est personnellement responsable. L'assurance du moteur hors bord contre le vol comporte l'obligation de l'assujettir au bateau par un cadenas.
Le contrat d'assurance est visible auprès du loueur, le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la caution. Un contrat spécial " Annulation, Assistance ou rachat de Franchise " peut-être contracté par le locataire. Nous consulter à cet effet. 

Article 7 : Caution

La caution est versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau. Elle a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d'objets imputables au locataire et non couvertes par l'assurance. Elle est restituée entre huit et trente jours après le retour du bateau. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l'assurance imputables au locataire ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution peut être différé jusqu'au règlement des frais correspondants par le locataire. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé postérieurement par l'assurance. 

Article 8 : Avaries en cours de location 

En cas d'avaries en cours de location résultant d'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champs, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation si le montant n'excède pas Trente Euros. Ce débours est remboursable sur présentation de la facture. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme. Si une petite réparation n'entravant pas la marche du bateau s'impose, le locataire doit rentrer au moins 24 heures à l'avance afin d'en permettre l'exécution. La non observation de cette clause est assimilée à un retard. 

En cas d'avaries graves ou d'incident motivant l'intervention de l'assurance, le locataire doit en aviser d'urgence le loueur. En attendant les instructions, il doit faire rédiger un constat par un commissaire d'avaries en vue du remboursement par les compagnies d'assurance. Si le locataire n'accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie. En cas de sinistre, le locataire a obligation de remplir sa déclaration sur le " livre de bord " et de remettre son rapport de mer au loueur sans délai. 

Article 9 : Restitution du bateau

Le locataire est tenu de rentrer au port d’embarquement le jour et à l'heure convenus. Chaque heure ou jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d'une location à l'heure, journée ou semaine quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire les éventuels frais d'hébergement et de déplacement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacements, téléphone, etc... En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur et s'entendre avec lui. 

Dés son arrivée, il doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau vidé de ses occupants, des bagages et remis en parfait état d'ordre et de propreté. L'annexe n’est pas présentée gonflée. La recharge de gaz est pleine. Le plein de carburant est fait. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Si le bateau n'est pas rendu dans l'état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire. L'inventaire de retour est établi contradictoirement à celui du départ. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l'assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacements, etc...) 

En cas d'abandon du bateau dans un autre lieu que celui fixé, les frais de retour du bateau et des passagers sont à la charge du locataire. 

Article 10 : Réserves

La sous-location et le prêt son rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant alors à la charge du locataire. L'utilisation en course ou en régate ne peut être effectuée qu'en accord avec le loueur, avec un supplément au tarif, franchise et caution doublées. 

Article 11 : Livre de bord (en 3ème, 2ème et 1ère catégorie) 

Le locataire du bateau est responsable, en vertu des lois et règlement sur la navigation de plaisance, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l'affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. 

Article 12 : Litiges

Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal; Pour toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat, l'attribution de juridiction est faite au tribunal de COUTANCES.